Le Sénat renforce le projet de loi anti-fraude et approuve des mesures fiscales
Le 13 novembre 2025, le Sénat a examiné des mesures cruciales dans le cadre d’un projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte vise à modifier les conditions d’octroi des allocations chômage et de plusieurs aides. Les débats sont centrés sur les articles jugés les plus controversés, touchant directement les allocataires et les salariés.
Des mesures clés contre la fraude aux allocations chômage
Dans un effort pour lutter contre la fraude aux allocations chômage, le Sénat a approuvé une nouvelle condition. À partir de maintenant, le versement des indemnités chômage devra se faire uniquement via des comptes bancaires domiciliés en France ou dans l’Union européenne. Cette exigence vise à éviter les situations où des bénéficiaires pourraient exercer une activité non déclarée à l’étranger.
Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, a précisé que cette mesure permettra de mieux recouvrer les indus. En effet, le recours à des comptes offshore représente un indicateur potentiellement problématique. De nombreuses voix de l’opposition critiquent toutefois cette disposition comme étant discriminatoire. Ils soulignent que le lien entre la domiciliation bancaire à l’étranger et la fraude n’est pas clairement établi.
Transformation de la niche fiscale Coluche
Les députés ont également pris une décision significative concernant la «niche fiscale Coluche». Cette mesure, qui permet actuellement des réductions d’impôts pour les dons aux associations caritatives, sera transformée en crédit d’impôt. Ce changement a pour but d’élargir l’accès aux bénéfices fiscaux.
En adoptant un amendement, tous les foyers pourront désormais bénéficier de ce crédit d’impôt, qu’ils soient imposables ou non. Manuel Bompard, coordinateur de LFI, a insisté sur le besoin urgent de soutenir davantage les associations telles que les Restos du cœur, surtout face à l’augmentation de la précarité alimentaire.
Cependant, ce changement a suscité des réserves quant à son coût pour les finances publiques. Le rapporteur général, Philippe Juvin, et la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, ont tous deux exprimé des inquiétudes. Le coût de la mesure pourrait dépasser les 550 millions d’euros actuels.
Les conséquences sur le budget de la Sécurité sociale
Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026 a également été sujet aux débats. Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale pourraient creuser le déficit de 6,8 milliards d’euros. Le rapporteur Thibault Bazin a expliqué que le déficit estimé par le gouvernement pourrait passer de 17,5 milliards à environ 24,3 milliards d’euros.
Les changements viennent en partie de la réduction des mesures d’économies et des recettes supplémentaires. Parmi ces ajustements, un transfert de 1,8 milliard d’euros en provenance du budget de l’État a été proposé pour compenser certaines exonérations.
Réactions des organisations patronales
Les inquiétudes s’étendent également au secteur privé. Treize organisations patronales ont exprimé leur crainte face à une fiscalité qui continue d’augmenter. Elles dénoncent un projet de loi de finances comportant des hausses de 53 milliards d’euros en nouvelles taxes, ce qui menace l’équilibre des entreprises.
Des amendements sur les aides fiscales en outre-mer
En ce qui concerne les entreprises ultramarines, les députés ont décidé de maintenir intacte la défiscalisation. Les modifications proposées par le gouvernement, qui prévoyaient une réduction des aides fiscales, ont été largement rejetées. Les élus ultramarins craignent que ces changements nuisent au tissu économique déjà affaibli.
Conclusion
Ces discussions au sein du Sénat et de l’Assemblée nationale révèlent des tensions croissantes sur les politiques budgétaires et fiscales en France. Alors que le projet de loi anti-fraude avance, le débat sur son impact et son efficacité reste vif. Le suivi des amendements et des réactions à venir sera essentiel pour comprendre les conséquences à long terme de ces mesures.
